Amendement N° CL561 (Retiré)

Cet amendement rédactionnel met en cohérence la rédaction du projet de loi avec l’état actuel du droit : depuis l’ordonnance n° 2010‑1579 du 17 décembre 2010, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets, le droit français ne fait plus référence à la compétence « déchets » qu’en termes de « gestion » ou de « collecte et de traitement » : ainsi, l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages ». De même, les articles L. 541‑11 et suivants du code de l’environnement définissent désormais les différents plans de prévention et de gestion des déchets.