Amendement N° CL562 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la référence à l'intérêt métropolitain, ainsi que sa définition. Cette notion, telle que définie aux alinéas 79 et 112, et mentionnée aux alinéas 78, 95 et 108 de l'article 20 n'est pas pertinente s'agissant d'une collectivité territoriale telle que la métropole de Lyon, qui ne sera plus un établissement public de coopération intercommunale. La métropole de Lyon ne pourra venir limiter, de quelque manière que ce soit, les compétences des communes par la définition d'un intérêt métropolitain entendu sur le modèle de l'intérêt communautaire, sans se mettre en situation de tutelle sur les communes.

Par ailleurs, tout équipement qu'une commune souhaiterait voir transférer à la Métropole de Lyon, dans la mesure où il ne serait pas d'intérêt strictement municipal, pourrait l'être par simple convention entre les parties prévoyant le transfert du bien dans les conditions prévues par l'article L. 3112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques,lequel indique que des biens peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. C'est pourquoi cet amendement supprime l'alinéa 79.