Amendement N° CL563 (Retiré)

Rédiger ainsi les alinéas 116 à 122 :

«  Art. L. 3641‑5. - L'État peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon, sur sa demande, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier :

«  a) L'attribution des aides visées à l'article L. 301 – 3 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues à l'article L. 301‑5‑1 du même code ;

«  b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans la métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l'article L. 441‑1 du même code ;

«  c)La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l'article L. 300‑1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441‑2‑3 et L. 441‑2‑3‑1 du même code ;

«  d) La mise en œuvre des procédures de réquisition prévues au titre IV du livre VI du même code ;

«  e) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés aux articles L. 312‑1-I-8°, L. 322‑1, L. 345‑2 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 365‑1, L. 631‑11 et L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation.

«  Les compétences déléguées en application des six alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l'État.