Amendement N° CL564 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 83, substituer aux références « L. 1231‑1 et L. 1231‑8 » les références : « L. 1231‑1, L. 1231‑8, L. 1231‑14, L. 1231‑15 et L. 1231‑16 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Cet amendement vise à permettre à la métropole de Lyon de recourir à l'ensemble des dispositifs se rattachant à la compétence mobilité, en particulier les activités d'autopartage (article L. 1231‑14 du code des transports), de covoiturage (article L. 1231‑15 du même code) et l'organisation un service public de location de bicyclettes (article L. 1231‑16 du même code), créées à l'article 34terdu présent projet de loi.
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