Amendement N° CL567 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
1°- A l'alinéa 16, supprimer les mots : « et des communes de cette métropole »
2°- En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots « et aux communes de la métropole »
3°- En conséquence, à l'alinéa 26, supprimer les mots « et des communes de la métropole »
4°- En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 30.
Exposé sommaire :
L'article 25 du projet de loi a pour objet de créer un service d'incendie et de secours commun au futur département du Rhône et à la future métropole de Lyon.
En l'état actuel du droit, la communauté urbaine de Lyon exerce la compétence « incendie et secours » en lieu et place de ses communes membres. A ce titre, la communauté urbaine représente ses communes membres au conseil d'administration du SDIS, au sein duquel ces dernières ne siègent pas, et contribue au budget du SDIS en lieu et place des communes membres.
Aux termes des dispositions votées par le Sénat, les communes situées sur le territoire de la métropole ne contribuent pas au financement du service départemental-métropolitain. Dès lors, dans un souci de cohérence, cet amendement prévoit que les communes situées sur le territoire de la métropole ne sont pas non plus représentées au conseil d'administration du SDMIS, préservant ainsi la situation actuelle.
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