Amendement N° CL568 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation et le soutien aux politiques culturelles, le développement de l'audiovisuel, la gestion de la politique de l'eau, l'orientation professionnelle et la santé scolaire peuvent faire l'objet de délégations de compétence."
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit une première liste de compétences qui pourraient faire l'objet d'une délégation aux collectivités territoriales.
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