Amendement N° CL570 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Lorsque le même droit d'option n'est pas exercé, le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant le terme de la période d'exercice du droit d'option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er janvier et le 31 août, ou du 1er janvier de la deuxième année suivant le terme de la période d'exercice du droit d'option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er septembre et le 31 décembre. ».
Exposé sommaire :
Dans le droit commun, le droit d'option pour les agents entre l'intégration dans la fonction publique territoriale ou le maintien dans la fonction publique de l'Etat, s'opère, pendant deux ans à la date du décret portant transfert définitif des services.
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