Amendement N° CL571 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : le Gouvernement.
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7:
« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habitants. Le critère de l'aire urbaine ne s'applique pas lorsque la métropole comprend le chef-lieu de la région. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la transformation automatique des métropoles dès lors que les seuils démographiques de transformation sont atteints. Il introduit également une dérogation au seuil démographique de l'aire urbaine, si la métropole comprend le chef-lieu de la région.
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