Amendement N° CL572 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil. »
Exposé sommaire :
Cette proposition de disposition est issue des demandes formulées par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le cadre de son avis sur le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, au cours de sa séance du 6 février 2013. Le Gouvernement avait reconnu la pertinence de la demande. Un dispositif similaire existe déjà dans la fonction publique de l'Etat.
Son adaptation à la fonction publique territoriale est nécessaire pour accompagner les mobilités qui résulteront de la généralisation des regroupements intercommunaux et des mutualisations entre collectivités et établissements publics.
L'objectif de cette indemnité est de compenser l'impact, dans la vie quotidienne des agents territoriaux, d'une mobilité géographique liée à une réorganisation de services.
Elle peut être attribuée, par délibération de la collectivité territoriale ou par le conseil d'administration de l'établissement public concerné, aux agents titulaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ainsi transférés indépendamment de leur volonté. Son montant devrait être modulé selon l'éloignement géographique de la nouvelle résidence administrative.
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