Amendement N° CL573 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 8,supprimer les mots : « Ils conservent également, s'ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d'origine dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. »
Exposé sommaire :
Cette phrase, introduite par amendement sénatorial, dispose qu'en cas de création de services communs (article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales), les agents communaux transférés conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d'origine dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
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