Amendement N° CL574 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet alinéa :
Gestion des déchets ménagers et assimilés
Exposé sommaire :
Depuis l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, le droit français ne fait plus référence à la compétence « déchets » qu'en termes de « gestion » ou de « collecte et de traitement ».
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