Amendement N° CL576 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 28 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le mécanisme provisoire permettant, dans un délai de six mois suivant la date de création de la Métropole de Lyon, aux maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de s'opposer à l'exercice de certains pouvoirs de police spéciale par le président du conseil de la Métropole. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la suppression du mécanisme d'opposition consécutif à chaque élection du président du conseil de la Métropole à l'article 20 du projet de loi.
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