Amendement N° CL580 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 sexies
à l'alinéa 7, remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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