Amendement N° CL585 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
à l'alinéa 8, remplacer le mot : « eux » par les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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