Amendement N° CL588 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 4:
« Art. L. 5741-1. – Le pôle rural d'aménagement et de coopération est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leurs territoires, afin d'améliorer la compétitivité, l'attractivité, la cohésion et le développement durable dans un cadre contractuel infra-départemental et infra‑régional.
II- En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration de la rédaction et de l'organisation du texte.
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