Amendement N° CL591 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Aux alinéas 21 et 27, après le mot :« application », insérer les mots : « du chapitre III »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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