Amendement N° CL593 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Aux alinéas 20 et 26, remplacer les mots : « La communauté urbaine est associée de plein droit à » par les mots : « Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de »

Exposé sommaire :

Amendement de simplification rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion