Amendement N° CL596 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
à l'alinéa 3, remplacer les mots: « et L. 6741-1 » par les mots: « L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1 et L. 6783-5 »
Exposé sommaire :
Amendement de correction des dispositions rendant applicables l'article L. 6332-2 dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
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