Amendement N° CL598 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Aux alinéas 1 et 2, remplacer le mot : « publication » par le mot : « promulgation »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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