Amendement N° CL601 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 36 bis
A l'alinéa 19, après le mot : « absence », insérer les mots : « ou de l'insuffisance »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.