Amendement N° CL604 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 36 bis
A la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « communes, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte », le mot : « collectivités »
Exposé sommaire :
Amendement de implication, les EPCI et syndicats étant des groupements de collectivités.
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