Amendement N° CL609 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 36 bis
A la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de sa saisine »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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