Amendement N° CL610 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 36 bis
Après l'alinéa 18, insérer les X alinéas suivants
« III bis. L'article L. 2573‑50 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2573‑80. - I.- L. 2333‑87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II.
« II.- Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2333-87 :
« 1° Les mots : « des articles L. 2213‑2 et L. 2512‑14, » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2213‑2 » ;
« 2° Le mot : « urbains » est supprimé ;
« 3° Les mots : « compatible avec les dispositions du plan de déplacement urbain, s'il existe » sont supprimés. »
:
Exposé sommaire :
Amendement prévoyant l'applicabilité en Polynésie française du dispositif proposé par le présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.