Amendement N° CL611 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Substituer à l'alinéa 16 les quatre alinéas suivants :
« 4° L'article L. 5842‑4 est ainsi modifié :
« a) au I, les mots : « des troisième et quatrième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « des troisième et cinquième alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I »
« b) le 1° du II bis est ainsi rédigé : « Au III, la référence : « au A du I » est remplacée par la référence : « aux premier, deuxième et quatrième du A du I »
« c) le 2° du II bis est ainsi rédigé : « Au IV, la référence : « au B du I » est remplacée par la réféence : « au second alinéa du B du I ». »
Exposé sommaire :
Correction des dispositions prévoyant l'application des dispositions du présent article à la Polynésie française.
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