Sous-Amendement N° CL612 à l'amendement N° 98 (Retiré)

Votre rapporteur est favorable à la mise en place de pôles de développement et d’équilibre du territoire, mais à condition qu’il s’agisse de la possibilité de créer des structures fédératives d’EPCI réalisées sur une base volontaire, sans obligation d’adhérer, et sans perspective d’être contraints à terme à une fusion des EPCI membres.

En conséquence, le présent sous-amendement propose de supprimer :

• les première et deuxième phrases de l’alinéa 7, redondantes ;
• À l’alinéa 10, la référence au groupement d’intérêt public, dont la transformation en syndicat mixte n’est pas possible sans dissolution préalable ;
• les alinéas 14 à 17, prévoyant que le préfet puisse imposer la création d’un pôle contre la volonté des EPCI ;
• l’alinéa 22, prévoyant la représentation des pôles à la conférence territoriale de l’action publique ;
• la seconde phrase de l’alinéa 24, prévoyant que le pôle puisse exercer des compétences dévolues aux communautés d’agglomération alors qu’il est constitué au moins en partie de communautés de communes, qui ne disposent pas de ces compétences ;
• la seconde phrase de l’alinéa 28, prévoyant que le pôle puisse exercer des compétences dévolues aux communautés d’agglomération alors qu’il est constitué de communautés de communes ;
• les alinéas 37 à 49, prévoyant une fusion volontaire ou par décision préfectorale des EPCI membres du pôle.