Amendement N° CL613 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 bis A
I.- à l'alinéa 3, après le mot : « propre » insérer les mots : « , ainsi que, le cas échéant, la Métropole de Lyon »
II.- Remplacer les alinéas 4 à 6 par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que, le cas échéant, les conseils régionaux, les conseils généraux et le conseil de la Métropole de Lyon membres du pôle métropolitain, se prononcent par délibérations concordantes sur l'intérêt métropolitain des compétences qu'ils transfèrent ou des actions qu'ils délèguent au pôle métropolitain. »
III.- Compléter cet article par des alinéas ainsi rédigés :
« II.- l'article L. 5731‑2 du même code est ainsi modifié :
"1° Après le mot : « propre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , sous réserve que l'un d'entre eux compte plus de 100 000 habitants. »
"2° il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II.- À la demande du conseil syndical du pôle métropolitain, les régions ou les départements sur le territoire desquels se situe le siège des établissements publics de coopération intercommunale membres peuvent adhérer au pôle métropolitain. »
« III.- l'article L. 5731‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 5711‑1 » sont insérés les mots : « ou à l'article L. 5721‑2 lorsque une région, un département ou la Métropole de Lyon en est membre » ;
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Par dérogation aux règles mentionnées à l'alinéa précédent, les modalités de répartition des sièges au sein du comité syndical tiennent compte du poids démographique de chacun des établissement publics de coopération intercommunale. Chaque membre dispose d'au moins un siège et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de coordination tire les conséquences de la substitution de la Métropole de Lyon à la communauté urbaine de Lyon dans le pôle métropolitain dont cette dernière était membre en prévoyant explicitement que cette collectivité à statut particulier puisse y adhérer.
Il prévoit par ailleurs la possibilité pour les départements et les régions d'y adhérer, comme le prévoit l'article 45 bis, afin de ne pas modifier un même article du code général des collectivités territoriales dans deux articles distincts du projet de loi.
Par ailleurs, il tire les conséquences de l'adhésion possible des départements et des régions, en transformant les pôles métropolitains qui les accueilleraient en syndicat mixte ouverts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.