Amendement N° CL614 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 23, insérer les sept alinéas :
« 1°A Au 1°, sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés :
« e) Promotion du tourisme par la création d'offices du tourisme » ;
« f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche » ;
« 1°B Au a du 2°, les mots : « création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots « définition, création et réalisations d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme » ;
« 1° C au c) du 3° les mots « ,lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire » sont supprimés ».
« 1° D Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. »
Exposé sommaire :
Amendement étendant aux communautés urbaines créées avant la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 les modifications apportées par le présent projet de loi.
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