Amendement N° CL616 (Adopté)

Cet amendement supprime deux alinéas introduits par le Sénat, qui visent à préciser les compétences exercées par les communes urbaines en lieu et place de leurs communes membres en matière de développement économique, en matière de prise de participation au capital de sociétés et au pilotage des pôles de compétitivité.

Or les communes ne détiennent pas de compétence spécifique en matière de participation au capital des sociétés, à l'exception des possibilités offertes par certains régimes légaux (SEML, sociétés publiques locales…). Elles ne peuvent pas transférer à une communauté urbaine une compétence qu'elles ne détiennent pas.