Amendement N° CL617 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« 4° au c) du 3° les mots « , lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'intérêt communautaire attaché à l'exercice des compétences « opérations programmées de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre » par cohérence avec les dispositions de l'alinéa 12 qui suppriment l'intérêt communautaire dans la définition de la compétence « politique du logement » des communautés urbaines.
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