Amendement N° CL619 (Adopté)

En séance publique, le Sénat a adopté trois amendements qui modifient et complexifient le régime d'entrée en vigueur des transferts des deux nouvelles polices spéciales du maire créées par l'article 36 – relatives à la circulation hors agglomération et à la délivrance des autorisations de stationnement des taxis respectivement – aux présidents des EPCI compétents en matière de voirie, en tenant compte des délais d'opposition et de renonciation prévues par le dispositif. .

Ils introduisent la notion de « voiries principales communautaires », dont la liste devrait être déterminée par l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dans l'année suivant la publication de la loi résultant du présent projet.

Par la suite, ils limitent la possibilité pour le maire de s'opposer au transfert automatique de ces pouvoirs de police spéciale aux seules« voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires » ; ce transfert ne pourrait donc plus être refusé pour les voies définies comme relevant de la voirie principale communautaire. L'objectif de leur auteur est ainsi de« rendre ce transfert obligatoire sans que les maires puissent s'y opposer sur les voies principales du territoire et le laisser facultatif sur la voirie secondaire où une gestion de proximité est plus efficiente ».

Cependant, cette distinction n'est pas sans conséquence.

Elle ne prend pas en compte la temporalité prévue par l'article 37 : les maires ne disposeront que de cinq mois pour s'opposer à un transfert sans forcément savoir l'étendue de la voirie communautaire principale, alors que l'organe délibérant de l'EPCI disposera de douze mois pour la définir.

En scindant en deux les nouveaux pouvoirs de police spéciale, elle organise la création de quatre polices distinctes, dont la détermination du périmètre sera complexe : police de la circulation sur les voies principales communautaires, police de la circulation sur les voies autres que les voiries principales communautaires, police de la délivrance des autorisations de stationnement des taxis sur les voies principales communautaires et police de la délivrance des autorisations de stationnement des taxis sur les voies autres que les voiries principales communautaires.

En prévoyant ainsi que l'opposition au transfert de la police de la délivrance des licences de taxi serait dépourvue d'effet sur les voies principales communautaires, on crée dans les faits deux autorités concurrentes de délivrance des licences de taxi, en fonction de la voirie que ses titulaires sont censés utiliser. Or, la délivrance des licences de taxi n'est pas liée à la domanialité ou à la gestion des voies, mais aux« besoins de la population,  conditions générales de la circulation publique et équilibres économiques de la profession des exploitants de taxi » qui ne s'arrêtent pas à certaines voiries.

Enfin, en ne modifiant que les dispositions transitoires d'entrée en vigueur sans modifier parallèlement le mécanisme pérenne de l'article 36, le système proposé ne prévoit ni que la composition de la voirie principale communautaire puisse évoluer dans le temps, ni que la distinction ainsi posée s'applique aux transferts de compétences et élections du président de l'EPCI après l'entrée en vigueur de cet article.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer les dispositions ainsi introduites.