Amendement N° CL624 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
I.- Substituer à l'alinéa 5 les neuf alinéas suivants :
« Ibis.- Sont membres de la conférence territoriale de l'action publique :
« 1° le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ;
« 2° les présidents des conseils généraux ou un représentant de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région,
« 3° les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région,
« 4° d'un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département,
« 5° d'un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département,
« 6° d'un représentant élu des communes comprises entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département,
« 7° d'un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département ;
« 8° le cas échéant, d'un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 17.
Exposé sommaire :
Jugeant les effectifs des conférences territoriales de l'action publique pléthoriques, la commission des Lois du Sénat a entrepris d'en supprimer un tiers de ses membres – avant qu'un amendement adopté en séance publique par le Sénat augmente à nouveau le nombre des représentants.
Le présent amendement vise à trouver une représentation équilibrée, qui permette que les EPCI et les communes dans leur diversité soient représentées au sein de la conférence territoriale. Il est aussi prévu que les élus de la montagne disposent d'un représentant spécifique dans les régions concernées.
Au total, chaque conférence territoriale comporterait une moyenne de 40 membres en métropole, les effectifs allant de 14 membres en Corse à 100 membres en Île-de-France :
RégionNombre de membres
Alsace22
Aquitaine44
Auvergne29
Bourgogne29
Bretagne45
Centre42
Champagne-Ardenne29
Corse14
Franche-Comté28
Ile-de-France100
Languedoc-Roussillon45
Limousin21
Lorraine38
Midi-Pyrénées56
Nord-Pas-de-Calais34
Basse-Normandie22
Haute-Normandie19
Pays de la Loire50
Picardie45
Poitou-Charentes31
PACA58
Rhône-Alpes77
En outre, il permet de prendre en compte les spécificités des départements d'outre-mer, ou des collectivités uniques amenées à les remplacer, sans prévoir un dispositif dérogatoire.
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