Amendement N° CL626 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« La conférence territoriale de l'action publique peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et précisant que les missions de la CTAP ne s'étendent pas à l'exercice des compétences exclusives reconnues aux collectivités.
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