Amendement N° CL631 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« La collectivité territoriales ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite exercer une compétence déléguée par l'État soumettent leur demande pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. La demande et l'avis de la conférence territoriale est transmis par le représentant de l'État dans la région aux ministres concernés. »
« Lorsque la demande de délégation est acceptée, un projet de convention est communiqué à la collectivité ou à l'établissement publique demandeur dans un délai d'un an à compter de la transmission de sa demande. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision des délais.
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