Amendement N° CL632 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 16, substituer au mot : « délégation », les mots : « compétence déléguée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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