Amendement N° CL633 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 14, substituer aux mots : « tout ou partie », le mot : « certaines ».
Exposé sommaire :
En prévoyant que l'État puisse déléguer « tout ou partie » de ces compétences à une collectivité, le Sénat a prévu un mouvement de délégation sans doute excessif. Il semble plus raisonnable de s'en tenir à certaines compétences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.