Amendement N° CL635 (Adopté)

Afin de « moderniser » la rédaction de l'article L. 4433-1, la commission des Lois du Sénat en avait la seconde phrase, qui dispose actuellement que le conseil régional« a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes »tout eny incluant la préservation des langues régionales prévue par la version initiale du présent article.

Cependant, en séance publique, le Sénat a adopté un amendement déposé par les membres du groupe Communiste, républicain et citoyensupprimant cet alinéa, considérant que cette rédaction apportait« un encadrement important au principe de la clause de compétence générale » comportait la notion indéfinie d'« identité régionale » et prévoyait la promotion des langues régionales.

Si cette disposition n'a pas en soi d'effet normatif, il semble utile de la maintenir pour permettre d'appréhender le champ de compétence de la région. C'est pourquoi le présent amendement propose de rétablir une version modernisée de cette phrase.