Amendement N° CL637 (Adopté)

Le présent article est issu d'un amendement déposé par les sénateurs membres du groupe Communiste, républicain et citoyen adopté en séance publique par le Sénat, contre l'avis de la Commission et du Gouvernement.

Son premier alinéa réaffirme la« place fondamentale » occupée par la commune, présentée comme un« pivot de l'organisation et du dialogue territorial »et« le premier échelon de la vie démocratique ». Cette formulation fait peu de cas des autres entités au sein desquelles se déroulent des élections au suffrage universel, ainsi que ainsi que des autres espaces au sein desquels sont organisées une gestion et une vie démocratiques à une échelle encore plus réduite, tels que les sections de commune.

En conséquence, le second alinéa assigne à l'intercommunalité un rôle second, en tant qu'« outil de coopération et de développementau service des communes », qui doit se conformer au« respect du principe de subsidiarité ».

Tous les orateurs ont souligné le rôle« totalement déclaratoire » et l'absence de toute portée normative de ces dispositions : cependant, plusieurs sénateurs ont considéré qu'elles constituaient l'expression de leurs inquiétudes sur la pérennité de l'échelon communal.

Aussi, après que Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, ait rappelé que« dans le cadre de l'intercommunalité, ce sont les maires qui votent les transferts de compétences », que« la coopération intercommunale est une idée qui a d'abord cheminé sur la base du volontariat, puis avec des aides financières » et qu'« affirmer aujourd'hui […] que la commune est la base de la République, qu'[elle] y tient, que le Gouvernement y tient et que nous y tenons tous, ne peut pas [la] déranger », le Sénat a adopté le présent article additionnel.

Cependant, cette rédaction pourrait être interprétée comme conférant aux communes certaines prérogatives. La rédaction proposée par votre rapporteur permet de rappeler les dispositions constitutionnelles applicables à la libre administration de toutes les collectivités.