Amendement N° CL641 (Adopté)

Remplacer l'alinéa 6 par deux alinéas ainsi rédigés:

«  Lorsqu'un syndicat mixte répond aux conditions fixées par les deux premiers alinéas, ce syndicat peut se transformer en pôle rural d'aménagement et de coopération. Cette transformation est décidée sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes et par les deux tiers au moins des organes délibérants représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population. Le comité syndical et les organes délibérants se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle rural d'aménagement et de coopération qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du pôle rural d'aménagement et de coopération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.