Amendement N° CL642 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
À l'alinéa 5, remplacer la référence « L.5721-2 » par la référence « L. 5711-1 »
Exposé sommaire :
Le pôle rural d'aménagement et de coopération est un établissement public constitué par accord unanime d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Bien qu'il ne doit regrouper que des EPCI à fiscalité propre, ce qui l'apparent aux syndicats mixtes fermés, le Sénat a prévu qu'il relève du régime des syndicats mixtes ouverts (L. 5721-1), ce qui peut être source d'ambiguïté.
Aussi le présent amendement prévoit de le soumettre au régime des syndicats mixtes fermés.
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