Amendement N° CL644 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« d) Au dernier alinéa du I, la référence : « onzième alinéa de l'article L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 » ;
« 4° Au troisième alinéa du I de l'article L. 5211-33, la référence : « au deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « au 2. du I » ;
« 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-41-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II » ;
« 6° Au premier alinéa de l'article L. 5214-23-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II » ;
« 7° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-40-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II » ;
« 8° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-10, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II » ;
« 9° Au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 5217-13, la référence : « aux trois premiers alinéas du I » est remplacée par la référence : « au 1. et aux trois premiers alinéas du 2. du I ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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