Sous-Amendement N° CL647 à l'amendement N° CL63 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 2, substituer au mot : « instauré », le mot : « créé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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