Amendement N° CL649 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 19 bis
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« IIIbis.- Au troisième alinéa de l'article L. 141-5 et au premier alinéa de l'article L. 141-7 du code de l'urbanisme, après les mots : »Etablissement public« , sont insérés les mots : »d'aménagement".
« IIIter.-A la première phrase de l'article L. 719-14 du code de l'éducation, après les mots : »Etablissement public« , sont insérés par deux fois les mots : »d'aménagement".
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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