Amendement N° CL652 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 213-12-2 », la référence : « L. 211-7-3 »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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