Amendement N° CL657 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
I. Remplacer l'alinéa 58 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l'article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« 4° La mise en oeuvre des procédures de réquisition mentionnées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;
« 5° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés aux articles L. 312-1-I-8, L. 322-1, L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. En conséquence, à l'alinéa 59, substituer à la référence :
« 1° et 2° »,
la référence :
« 1° à 5° »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir certaines des compétences que l'État, dans la version initiale du projet de loi, pouvait déléguer, par convention, aux métropoles qui en faisaient la demande.
Il s'agit des compétences en matière :
- de mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) ; - de mise en œuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants ; - d'action sociale (veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement…)
Votre rapporteur tient à rappeler que l'article 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu, à titre expérimental pour une durée de 6 ans, la possibilité de confier aux EPCI délégataires des aides à la pierre la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO).
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