Amendement N° CL661 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
À la fin de l'alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 5211-20-1 »,
la référence :
« L. 5211-20 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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