Amendement N° CL669 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 64, supprimer les références : « , L. 522-1 et L. 522-15 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Les articles L. 522-1 et L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles concernent l'Outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion). Or l'article 31ter du projet de loi écarte expressément l'application du statut de métropole en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Il est donc inutile de faire référence à ces dispositions.
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