Amendement N° CL685 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
À la deuxième phrase de l'alinéa 129, après le mot : « articles », substituer aux mots :
« suivants »,
les références :
« L. 5217-18 à L. 5217-20-1 »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.