Amendement N° CL686 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
Compléter l'alinéa 138 par les mots suivants :
« en application des III ou IV de l'article L. 5217-2. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.