Amendement N° CL69 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CF23 )
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Pires Beaune.
I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intégration fonctionnelle », les mots : « de mutualisation des services ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever l'ambiguïté qu'engendre la création du coefficient d'intégration fonctionnelle prévu par cet article, dont l'acronyme (CIF) est identique au coefficient d'intégration fiscale dont il s'inspire. Pour éviter la confusion entre ces deux dispositifs, il est proposé de retenir les termes « de mutualisation des services ».
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