Amendement N° CL696 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 172, après le mot « taxe, », insérer les mots :
« ni d'aucun ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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